Conditions générales de vente classiques et par internet

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande de toute offre et vente de matériels ou de pièces détachées, neufs ou d’occasion. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation express, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ASTEM DIGITAL ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Création compte client - Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de stockage. Tout additif ou modification de la commande ne lie ASTEM DIGITAL que s’il l’a accepté par écrit. Toute commande prise par un collaborateur ASTEM DIGITAL est ferme et définitive dans un délai de 7 jours sans dénonciation écrite par courrier ou par mail de la part d’ASTEM DIGITAL.

Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, ASTEM DIGITAL se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée

Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de stockage. Tout additif ou modification de la commande ne lie ASTEM Digital que s’il l’a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs d’ASTEM Digital ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par ASTEM Digital dans un délai de 7 jours à compter de leur réception. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, ASTEM Digital se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’acheteur. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Prix

  • Consommables

Les prix facturés, rabais, remises, ristournes et réductions éventuellement accordées sont ceux établis au jour de la commande sur la base des tarifs/barèmes de prix ASTEM DIGITAL consultables sur le E-Shop d’ASTEM DIGITAL.

Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA en vigueur et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. En cas de demande de colisage particulier ASTEM DIGITAL se réserve le droit de facturer les frais de préparation sur devis.

  • Matériels

Les prix facturés, rabais, remises et réductions accordées sont ceux établis le jour de la commande sur la base du devis valable 30 jours à compter de l’édition.

Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA en vigueur et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. En cas de demande de colisage particulier ASTEM DIGITAL se réserve le droit de facturer les frais de préparation sur devis.

Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur sur devis.

En cas de commandes payées sur l’e-shop Astem, la société se réserve la possibilité d’émettre un devis complémentaire lié à un colisage spécifique ou une destination hors métropole.

Livraison - Mise en service

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

Si ASTEM DIGITAL n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord. Si le matériel nécessite une mise en service, celle-ci sera effectuée en respectant les recommandations du fabricant à savoir soit par le fabricant lui-même, soit par le client, soit par ASTEM DIGITAL.

En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’acheteur de rendre ce site conforme aux recommandations d’ASTEM DIGITAL.

Les frais à la livraison sont déterminés comme suit :

  • Livraison en France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification forfaitaire de 12.50 € HT (15 € TTC) par livraison ;
  • Livraison au sein de l’Union Européenne, hors France métropolitaine : les frais de livraison font l’objet d’une tarification sur devis ;
  • Livraison en-dehors de l’Union Européenne, y inclus la Suisse et les DROM : sur devis.
  • Franco de port : pour toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, en France Métropolitaine exclusivement.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’ASTEM DIGITAL ne pourra entraîner l’annulation de la commande. ASTEM DIGITAL informera le client immédiatement par tous moyens de tout retard prévisible par rapport au délai de livraison convenu ainsi que de toutes mesures prises en vue de remédier ou de limiter ce retard. La responsabilité d’ASTEM DIGITAL ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

ASTEM DIGITAL est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ASTEM DIGITAL ou ses fournisseurs. ASTEM DIGITAL informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, si l'empêchement d’ASTEM DIGITAL est temporaire, l'exécution de l'obligation d’ASTEM DIGITAL est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard d’ASTEM DIGITAL.

Transport

ASTEM DIGITAL s’engage à livrer les produits dans les locaux professionnels du client ou sur le lieu convenu entre les Parties.

ASTEM DIGITAL prend en charge l’organisation de la logistique nécessaire à la livraison des produits et refacture les coûts y afférents au client selon les modalités de PRIX des CGV.

ASTEM DIGITAL s’engage à emballer les produits afin de leur assurer une protection raisonnable notamment pendant les opérations de transport en tenant compte de la nature des produits. A la demande du client et après acceptation du devis, Astem pourra prévoir un colisage adapté et renforcé.

Réception - Contrôle

Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer ASTEM DIGITAL par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à 24 heures de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés. L’acheteur devra laisser à ASTEM DIGITAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut apparent reconnu après examen contradictoire réalisé avec/par le fabricant, n’oblige ASTEM DIGITAL qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. En cas de délivrance « non-conforme », l’acheteur peut demander une nouvelle délivrance conforme au bon de commande ou la diminution du prix de vente sans procéder à son remplacement ni à la résolution du contrat de vente.

Paiement

  • Paiement sur e-shop

A la validation du panier, les produits sont payables à la commande par CB / Paiement jusqu’à trois fois (frais à la charge du client).

  • Paiement hors e-shop

Sauf stipulation contraire à la commande ou sur la facture, les matériels sont payables à la livraison ou lors de la mise en service par CB / Virement au comptant (30% à la commande le solde à la livraison) / Prélèvement en 3 fois (30% à la commande 30% à la livraison le solde M+1) / Financement sur présentation de l’accord de l’organisme financier.

Lors de l’entrée en relations, ASTEM DIGITAL se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, ASTEM DIGITAL se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes concernées et les livraisons correspondantes en cours. Aucun escompte de règlement n’est autorisé sauf stipulation écrite contraire de notre part.

Délai de règlement - Retard de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, toute facture émise par ASTEM DIGITAL devra être réglée au comptant à la livraison. Pour toute facture de consommable destinée à des laboratoires de prothèse dentaire, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de livraison. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal français annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera ASTEM DIGITAL à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par ASTEM DIGITAL. Pour les ventes par internet le paiement intégral se fait à la commande.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que ASTEM DIGITAL se réserve de faire valoir. Les livraisons au client sont en outre suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de commandes correspondantes. La rétention ou la minoration du paiement en raison de réclamations, de litiges ou de prétentions du Client non reconnues comme incontestables ou exécutoires sont exclues. Aucune compensation ne peut intervenir sans accord écrit de ASTEM DIGITAL.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Clause pénale

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance due à ASTEM DIGITAL avec un minimum de 200 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à ASTEM DIGITAL.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, ASTEM DIGITAL adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à ASTEM DIGITAL.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d’ASTEM DIGITAL en cas de modification mineure des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire dès lors que le produit demeure conforme à sa destination initiale. ASTEM DIGITAL s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garanties Légales - Étendue

Cette garantie couvre dans les conditions posées par l’article 1644 du Code civil tous les vices cachés rendant le matériel impropre à sa destination dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur ne pourra prétendre à la réparation du matériel s’il n’est plus fabriqué ou si sa réparation entraîne un coût manifestement disproportionné. En cas de réparation du matériel entaché de vices cachés, les travaux de réparations seront effectués dans les ateliers d’ASTEM DIGITAL après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel aux fins de réparation - de remplacement. Néanmoins, si la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation compte tenu de la nature du matériel, ASTEM DIGITAL prendra à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel par l’acheteur et concernant des éléments non compris dans la fourniture du matériel en cause. Les pièces remplacées gratuitement redeviendront la propriété d’ASTEM DIGITAL. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée à l’exclusion des pièces qui étaient défectueuses et qui ont été remplacées ou réparées par ASTEM DIGITAL au titre de ladite garantie.

Garantie - Limite et exclusions

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel défini dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à ASTEM DIGITAL ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions, de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps à ASTEM DIGITAL, du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à ASTEM DIGITAL dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ; ASTEM DIGITAL pourra suspendre les garanties conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. Les services d’ASTEM DIGITAL auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels non conforme ou entachés d’un vice

Support technique - Télémaintenance

Les demandes de support technique à distance sont à compléter via notre site internet www.astemdigital.fr rubrique Support Technique. Un lien de téléchargement permettra à notre technicien de prendre la main sur vos outils informatiques. Les télémaintenances seront facturées 50.00€ TTC pour une durée inférieure ou égale à 30 minutes. Au-delà, la prestation sera facturée 90.00 € TTC/heure. Celle-ci ne sera pas facturée si le Demandeur bénéficie d’un contrat pack ASTEM Digital, ou si le Demandeur a acquis un produit 3 Shape chez ASTEM DIGITAL avec la gestion de la redevance annuelle, ou enfin si le Demandeur a fait l’acquisition chez ASTEM DIGITAL d’un matériel d’imagerie encore sous garantie, hors entretien et diverses mises à jour (Windows, virus…).

Pour que la demande de support technique soit prise en compte par ASTEM DIGITAL, le client doit être à jour dans les règlements de ses factures et n’avoir aucun retard de paiement au titre de l’’acquisition du matériel correspondant ou de la redevance annuelle due à ASTEM DIGITAL.

Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Les matériels et pièces détachées resteront la propriété d’ASTEM DIGITAL jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de l’article 2367 du Code civil. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer ASTEM Digital, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ASTEM Digital lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel”.

Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent, sont régies par la loi française.

Clause attributive de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’AVIGNON ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.